Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir le renseigner sur la procédure à respecter lors de la délégation par les départements ou les communes de certaines activités du service public social à des associations. Au terme de la jurisprudence la plus récente, le juge administratif retient la qualification de délégation de service public soumise aux règles de la loi du 29 janvier 1993 lorsqu'au moins deux critères sont réunis : le contrat doit porter sur l'exécution même du service public et la rémunération doit dépendre substantiellement des résultats de l'exploitation du service, traduisant ainsi le risque supporté par le cocontractant. Or, dans le secteur social, la rémunération des associations qui participent à l'exécution du service public social, résulte souvent, pour l'essentiel, de subventions du conseil général. Des notions telles que les résultats de l'exploitation ou le risque financier sont quasiment absentes. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si, dans de telles hypothèses, les conventions de délégation restent, malgré tout, soumises aux règles de la loi du 29 janvier 1993, voire au codes des marchés publics lorsque la rémunération des associations relève uniquement d'une subvention du conseil général.