Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la réponse n° 589 qui a été publiée au Journal officiel - Assemblée nationale du 18 août 1997, page 2656. Cette réponse mentionne « qu'en ce qui concerne le droit d'écoulement des eaux, il est reconnu aux propriétaires riverains des voies publiques le droit, en application de l'article 640 du code civil, d'y déverser les eaux pluviales et les eaux de sources qui s'écoulent naturellement de leurs fonds ». Dans cette hypothèse, une collectivité propriétaire d'une voie publique peut-elle, par conséquent, demander une indemnité fondée sur l'article 641 du code civil dans la mesure où des travaux, réalisés par un riverain sur son fonds, ont aggravé la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640 ? Elle souhaiterait enfin qu'il lui indique si l'application des dispositions de l'article 640 du code civil aux voies publiques n'apparaît pas en contradiction avec le principe selon lequel le domaine public ne peut se voir grevé de servitudes.