indemnités
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si, compte tenu des dispositions combinées des alinéas 1 et 5 de l'article 13 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, une collectivité territoriale peut légalement verser une indemnité compensant la perte de traitement d'un agent non titulaire rémunéré en tant que tel sur un indice d'attaché, puis titularisé et reclassé conformément à l'alinéa 1 après accès au grade de rédacteur par liste d'aptitude.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000