Réponse publiée le 20 octobre 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est très attentif au développement du littoral de la région Nord - Pas-de-Calais dont il a pu mesurer tous les enjeux, en particulier pour la préservation et le redressement de l'emploi, lors de la visite qu'il a effectuée à Dunkerque, Calais et Boulogne, le 8 juillet dernier, très peu de temps après sa prise de fonction. Les pouvoirs publics, au début de l'année 1986, ont en effet retenu le principe de la création d'un fonds de développement du littoral Nord - Pas-de-Calais. Cette décision s'inscrivait dans les mesures d'accompagnement de la réalisation du tunnel sous la Manche. Sa mise en oeuvre s'est toutefois heurtée à certaines difficultés. L'objectif de ce fonds était d'assurer un rééquilibrage entre les localités littorales de cette région, qui allaient être affectées par la mise en service du tunnel, et celles qui, à l'inverse, devaient bénéficier d'une majoration de leurs recettes fiscales avant le chantier de construction et l'exploitation du lien fixe. C'est pourquoi la décision des pouvoirs publics avait, à l'époque, retenu que l'alimentation de ce fonds reposait sur un dispositif de péréquation locale du produit de la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales, en organisant, au profit des communes défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal, une redistribution des recettes supplémentaires de taxe professionnelle procurées à certaines communes par l'exploitation du lien fixe. Cette décision s'appuyait donc sur la mise en oeuvre des dispositions, de nature législative, de l'article 1648 A du code général des impôts, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont affectées, par priorité, aux communes, ou groupements de communes, sur lesquelles l'établissement Eurotunnel est implanté, afin de leur permettre de faire face aux remboursements de certaines annuités d'emprunt. Le solde est réparti à hauteur de 40 % entre les communes dites concernées du département, ou d'un département limitrophe, situées à proximité de l'établissement, et à hauteur de 60 % entre les communes du département défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal, ou l'importance de leurs charges. Les conseils généraux ont, seuls, l'initiative de fixer le niveau de potentiel fiscal, ou de charges, caractérisant une commune défavorisée, et procèdent à la répartition des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Dans la pratique, le dispositif d'écrêtement et de redistribution, prévu par l'article 1648 A du code général des impôts, a été mis en oeuvre. Le produit de la taxe professionnelle perçue par les communes du Pas-de-Calais, sur lesquelles sont implantées des installations à terre d'Eurotunnel, a été écrêté pour alimenter le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, dont les ressources doivent évoluer de 3,620 millions de francs en 1996 à 14 millions de francs en 1997. Toutefois, l'élargissement d'une péréquation interdépartementale à certaines villes portuaires de la région, non situées à proximité des installations d'Eurotunnel, n'a pas pu intervenir, ce dispositif étant incompatible avec la législation existante. De même, le législateur a, explicitement, exclu que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle puissent être dotés de crédits provenant du budget général de l'Etat. Le Gouvernement, sensible aux suggestions exprimées par le conseil des impôts, dans son XVe rapport, n'exclut pas de ses réflexions une relance de l'intercommunalité qui, étant propre à permettre le développement de la taxe professionnelle d'agglomération, serait, pour une part, et, bien entendu, dans le périmètre d'une structure de coopération intercommunale, de nature à favoriser une meilleure répartition, entre communes, du produit de la taxe professionnelle. Pour autant, et sans attendre les conclusions de ces réflexions, le ministre de l'équipement, des transports et du logement confirme sa ferme volonté de promouvoir une politique d'aménagement équilibré du littoral Nord - Pas-de-Calais, en consacrant, sur le budget de son département ministériel, un effort tout particulier en faveur des ports de cette région, qui ont subi les conséquences de la recomposition des activités maritimes transmanche. A Dunkerque, la modernisation des ouvrages portuaires, qui s'est traduite par le réaménagement du quai Freycinet 13 destiné aux marchandises diverses, et du quai à Pondéreux n° 2, et qui a donné lieu à une participation de l'Etat de 30 millions de francs en autorisation de programme en 1996, sera activement poursuivie. L'Etat consacrera en 1997 un effort significatif pour l'amélioration des accès nautiques de ce port, avec une dotation de 80 millions de francs. Par ailleurs, ont été engagées les études relatives au prolongement du quai aux aciers, opération inscrite au contrat de plan Etat-région. A Boulogne, la réalisation des opérations inscrites au contrat de plan Etat-région sera également accélérée, à compter de 1997, avec l'engagement d'une première tranche de restauration de la digue Carnot, la remise en état du bassin Loubet dédié à la pêche, et la réparation d'autres ouvrages d'infrastructure, opérations auxquelles l'Etat apportera une participation de 10 millions de francs en autorisation de programme. Le budget du ministre de l'équipement, des transports et du logement prendra, par ailleurs, à sa charge, en 1997, la totalité des dépenses de dragages d'entretien des profondeurs des chenaux maritimes, à savoir 7,17 millions de francs, pour alléger les charges de la concession portuaire. Les efforts ainsi engagés en faveur des ports de Boulogne et de Dunkerque seront poursuivis en 1998.