politique fiscale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les raisons pour lesquelles l'Etat « ferme les yeux » sur une dette de 48 millions de francs envers le fisc et l'URSSAF, impayée par une secte depuis 1995 (L'Express, 13 janvier 2000). Il s'étonne d'un tel laxisme quand on connaît la diligence des services fiscaux à l'égard des contribuables qui ne respectent pas les délais de paiement de leurs impôts. Il lui demande, complémentairement, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à plus de rigueur à l'égard de ce dossier, en s'inspirant notamment des travaux de la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) qui vient de remettre son premier rapport annuel au Premier ministre.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000