affiliation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les deux plaintes déposées auprès de la Commission européenne par la FNIM (Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles) à la fin de l'année 1999, pour « aide d'Etat non notifiée » et « abus de position dominante ». Ces deux plaintes sont notamment justifiées par le fait que les mutuelles contribuent au financement de la CMU avec une taxe de 1,75 %, alors que les organismes de sécurité sociale ne sont pas taxés, les frais étant pris en charge par la loi de finances. Saluant l'intérêt de l'avancée sociale constituée par la CMU, il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ces préoccupations, afin que tous participent équitablement à cet effort national.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001