Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des mutuelles et singulièrement de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM), qui constate que les mutuelles sont taxées à 1,75 % pour la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU), ce qui entraîne une hausse des cotisations de leurs adhérents pouvant atteindre 50 à 200 francs. Or cette taxation est inégalitaire puisque l'on estime que 84 % des Français avaient, avant le 31 décembre 1999, une complémentaire santé et que 10 % étaient, a priori, les « démunis » qui n'avaient pas les moyens de se l'offrir. Il reste les 5 à 6 % qui assumaient leurs risques santé eux-mêmes et qui ne participent pas à l'effort national. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ces remarques tendant à une meilleure mise en oeuvre de la participation de toutes les catégories sociales à l'effort national relatif à la constitution de la CMU.