Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne juge pas contraire au droit la démarche de certains centres des impôts, qui demandent à des contribuables n'estimant pas être redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune d'indiquer les motifs qui justifient l'absence de souscription de déclaration, et notamment la composition et l'évolution de leur patrimoine. Il lui demande de lui confirmer que l'obligation de souscrire une déclaration concerne exclusivement les contribuables dont le patrimoine dépasse le seuil fixé par la loi de finances. Dès lors, la demande faite à des contribuables de justifier l'absence de déclaration revient à renverser la charge de la preuve, qui doit rester à l'administration ; celle-ci, si elle a la conviction que le contribuable est assujetti à l'impôt, dispose de la procédure de redressement mais ne peut en aucun cas étendre les obligations des contribuables au-delà des dispositions prévues par la loi.