Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de l'évolution des dispositions spécifiques concernant l'agriculture en montagne. En effet, un engagement avait été pris en 1998 sur le financement des indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN) et sur leur plafond, et sur la nécessité de résorber les files d'attente en matière d'aide aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation. Aujourd'hui, on constate que l'ICHN laitière a été relevée de 5 % en 1999, mais la réforme du mode de calcul des ICHN, décidée lors du sommet de Berlin, qui passera en 2001 d'une aide « à l'unité gros bétail » à une aide « à l'hectare », va, dans les faits, amener des restrictions aux conditions actuelles d'octroi. Ainsi, les surfaces en céréales autoconsommées seraient exclues de la surface fourragère primée, et l'hivernage des animaux en montagne ou le lieu d'habitation de l'exploitant ne seraient plus pris en compte, ce qui transformerait une aide à la compensation de handicap en aide environnementale. De plus, l'élargissement de l'ICHN à d'autres productions de montagne et le relèvement de l'ICHN ovine restent toujours en attente des décisions européennes. Quant au crédit pour les bâtiments d'élevage et la mécanisation, ils ont été abondés de 41 millions de francs pour la Savoie en 1999, ce qui n'a pas suffi à résorber les files d'attente, et le budget 2000 ne prévoit que la reconduction des crédits initiaux de 1999. Il rappelle que le Gouvernement avait admis, fin 1998 à Aiton, la nécessité d'une véritable relance de la politique de la montagne, qui devait se traduire par une véritable mobilisation de crédits budgétaires, suffisante et durable. Il demande ce que le Gouvernement compte faire pour conforter ses propres engagements.