Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le régime dérogatoire destiné aux petites et moyennes entreprises, instauré jusqu'en décembre 2000, relatif au crédit-bail immobilier. La loi du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, a modifié la réglementation du crédit-bail immobilier en supprimant le régime SICOMI en vigueur depuis 1967. Depuis le 1er janvier 1996, le nouveau régime en vigueur pour toutes opérations comprend un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux PME investissant dans certaines zones du territoire national. Sous certaines conditions, les entreprises sont dispensées de toute réintégration au moment de la levée d'option au terme du contrat de crédit-bail. Cette mesure a été instaurée pour une durée de cinq ans et arrivera à terme au 31 décembre 2000. Cette dérogation permet des interventions en faveur d'entreprises locales investissant dans les régions et permettant le maintien et la création d'emplois de proximité. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la reconduction de ce régime dérogatoire.