Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attentioon de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêt rendu le 29 juin 1999 sur la Cour de cassation pour un atelier protégé/entreprise de travail adapté (AP/ETA). Cet arrêt condamne l'AP/ETA concerné à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération, en lieu et place de l'Etat. Obligatoirement élargie à l'ensemble des salariés, cette disposition représente un coût très important pour l'entreprise qui devra déposer son bilan et licencier près de 500 salariés. A très court terme, cet arrêt menace également l'ensemble des AP/ETA au moment même où les contraintes de plus en plus vives du marché, associées à l'évolution du contexte social, exacerbent le contradictions et les incohérences législatives et réglementaires qui régissent ces entreprises. Dans ces conditions, et afin que la véritable insertion professionnelle dont bénéficient les personnes handicapées de par leur statut de salarié ne soit pas remise en cause, il lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre pour pallier les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 29 juin 1999, et si elle ne juge pas opportun d'engager dans les meilleurs délais une rénovation complète du dispositif des ateliers protégés pour l'adapter au contexte actuel et aux contraintes de demain.