politique fiscale
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement de l'achat des vignettes pour les voitures qui ont été détruites lors de la tempête de fin décembre 1999. En effet, de nombreuses personnes ne peuvent plus utiliser leur voiture depuis ces intempéries. Or elles avaient acheté leur vignette « auto » pour l'année 2000. En outre, celles qui ont racheté une nouvelle voiture ont aussi été obligées de racheter une nouvelle vignette. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir en autoriser le remboursement.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 8 octobre 2001