Réponse publiée le 19 juin 2000

L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes pour les producteurs de semences potagères. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. La modulation permettra de dégager un milliard de francs qui viendra abonder une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat. Ce sont ainsi deux milliards de francs qui seront consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) l'année prochaine, traduisant ainsi concrètement la volonté du gouvernement de réorienter les aides publiques à l'agriculture. La marge brute standard (MBS) est l'instrument qui permet d'apprécier la prospérité globale des exploitations. C'est un des critères avec le montant total des aides et l'emploi sur lesquels la modulation des aides directes est fondée. Dans le cas particulier de ce secteur il existe en effet une difficulté avec le niveau de marge brute standard (6 970 ECU 1994) dans la mesure où cette valeur statistique intègre les productions de semence, mais aussi de plants qui dégagent des revenus beaucoup plus élevés. Aussi, pour tenir compte de cette particularité et après concertation avec la profession, il a été décidé que la marge brute standard à appliquer en production de semences potagères sera celle de la culture ordinaire du même produit. Ainsi, par exemple, dans la région Centre, la MBS applicable pour les semences potagères (légumes frais, melons, fraises en culture de plein champ) sera de 1185 ECU 1994.