Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice subi lors de la tempête de décembre 1999 par les propriétaires de véhicules assurés au risque responsabilité civile. Beaucoup d'entre eux ont découvert aux lendemains des intempéries que leur contrat d'assurances ne leur permettait pas d'être indemnisés des dommages subis par leur véhicule. Or il s'agit généralement de personnes de condition modeste, qui ont impérativement besoin de leur véhicule pour aller travailler. Compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, il l'interroge sur la possibilité de prévoir une prise en charge des frais de remise en état correspondant, déduction faite d'une franchise de 1 500 francs. Il lui demande, par ailleurs, s'il n'y aurait pas lieu de tirer les conséquences de cette situation en rendant l'assurance tempête et catastrophe naturelle obligatoire.