Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème de la réactualisation du décret de compétence des infirmières. Cette réactualisation aurait déjà dû avoir lieu. En effet le décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession infirmière date du 15 mars 1993 alors que les engagements du protocole Durieux stipulaient une révision triennale de ce décret. De plus, les circulaires ministérielles récentes causent des problèmes d'interprétation. Les infirmiers se trouvent confrontés à un dilemme épineux. Appliquer les textes à la lettre, ce qui entrave l'activité hospitalière, ou bien suivre l'évolution des pratiques avec le risque d'agir en dehors de la légalité. Seule la réactualisation du décret de compétence peut sortir les personnels infirmiers de ce dilemme. Une clarification serait en outre nécessaire pour que la nomenclature conventionnelle de la CNAM soit conforme au décret de compétence. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre bon ordre à ces vides juridiques.