Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports concernant le projet de loi sur le sport modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. En effet, les fédérations des différents secteurs d'activité touristique, usagers et professionnels, ont pu examiner en détail le projet de loi des activités sportives et physiques et ainsi établir un constat sur les conséquences que pourrait avoir cette loi si elle s'appliquait à la pratique des activités physiques à objectif récréatif dans les établissements touristiques. Il est bon de rappeler que les activités physiques pratiquées dans les établissements touristiques, contrairement aux établissements sportifs, n'ont pas un objetif d'entraînement sportif, ni de compétition, ni de formation. Elles ont un objectif d'animation, de détente et de loisir. Il est donc dommageable de faire assimilation de l'animation récréative à des pratiques purement sportives. Ceci aurait une série d'inconvénients majeurs entraînant des conséquences tant sur l'emploi, la sécurité, que sur la qualité du service, sur le rapport qualité/prix et la compétitivité des entreprises. C'est pourquoi, saisi par l'ensemble de ces fédérations professionnelles et fédérations d'usagers, il lui fait part de leur souhait d'être exclues du champ d'application du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 et cela pour les critères suivants : l'activité est destinée à seul fin de loisir, elle est organisée dans un établissement touristique sous la responsabilité de l'exploitant ou de l'association exploitante ; elle est aussi réservée à la seule clientèle de l'établissement et a pour objectif principal l'animation de ce dernier. Enfin, cette activité est accessoire et une activité d'hébergement touristique et/ou de restauration ou une activité principale dans le cas des « clubs de plage de tourisme ».