taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères. Il souhaiterait savoir si un contribuable qui effectue lui-même le tri sélectif et transporte lui-même ses ordures ménagères jusqu'à la déchetterie, doit acquitter la redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères alors qu'il n'utilise pas les services de la commune. Il aimerait connaître la position du ministre sur cette question.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000