Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème politique soulevé par le « scandale AXA ». Le caractère inacceptable des spéculations financières portant sur l'allongement de la durée de vie des personnes lourdement handicapées est intolérable dans notre société d'aujourd'hui qui se doit de promouvoir, par l'intermédiaire de l'Etat et des pouvoirs publics, les valeurs universelles telles que la solidarité et l'égalité. Or, bien que la souscription à des contrats de « rentes survie » ne relève que du choix des familles, bien que l'Etat ne puisse pas couvrir tous les risques, l'égalité de chacun devant les offres des assureurs privés doit être assurée. Ce qui n'est pas le cas puisque, hausse des cotisations ou non, une discrimination est déjà opérée à l'égard des familles de personnes handicapées souhaitant souscrire un contrat de « rente survie ». Cette discrimination n'est pas acceptable. Il lui demande de lui indiquer si l'Etat, qui assure son rôle de solidarité envers les personnes handicapées par le biais de l'allocation adulte handicapé et l'accueil en centre spécialisé, ne serait pas aussi dans son rôle en soumettant les assureurs aux règles de non-discrimination.