frais d'appareillage
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui doivent avoir recours à des appareillages ou prothèses. En effet, les évolutions technologiques dans ce domaine, fruits de la recherche non seulement française mais également européenne, ont permis de mettre à la disposition de ces personnes des prothèses permettant non seulement de réduire le handicap physique mais également d'apporter un mieux-être. C'est le cas par exemple pour les prothèses du genou qui, grâce à une nouvelle technique, apportent une souplesse et un amortissement permettant de se rapprocher beaucoup plus d'une marche naturelle. Mais les nomenclatures de la sécurité sociale n'ont en règle générale pas suivi cette évolution technique et scientifique, ce qui a comme conséquence directe l'obligation de prise en charge d'une partie non négligeable par la personne handicapée elle-même. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle envisage de permettre un taux de remboursement plus élevé et d'augmenter ainsi la prise en charge des aides techniques, affirmant ainsi la reconnaissance du droit à la compensation.
Réponse publiée le 22 mai 2000
Les prothèses sont prises en charge sur la base du tarif de responsabilité fixé par le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Les prothèses internes sont prises en charge à 100 %, l'assuré n'ayant à supporter aucun reste à charge. Les prothèses externes concernant le genou sont également prises en charge à 100 %. Si le patient souhaite bénéficier d'une prothèse ou de suppléments non inscrits au TIPS, il devra par contre supporter la charge de cette prothèse ou de ces suppléments. La nomenclature est régulièrement actualisée et fait l'objet de nombreuses modifications pour prendre en compte les innovations techniques dès lors qu'elles apportent, lors de l'évaluation médicale, une amélioration du service rendu au patient. Pour mieux prendre en compte les nouvelles techniques tout en définissant précisément leur apport en terme de service médical rendu, la procédure d'inscription au TIPS a été réformée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. L'évaluation des dispositifs médicaux sera confiée à une commission placée auprès de l'agence française de sécurité sanitaire de produits de santé qui lui apportera son expertise technique.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 mai 2000
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000