Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 99-756, paru le 31 août 1999, relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité des personnes handicapées à la voirie publique ou privée ouverte. En effet, ce décret prévoit que les feux de signalisation tricolores équipant les passages doivent comporter un dispositif conforme aux normes en vigueur permettant aux non-voyants de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation. Par ailleurs, une autre disposition concernait les trottoirs où un revêtement au sol différencié doit être prévu au droit des bateaux pour avertir les personnes non voyantes. Les bornes et les poteaux doivent pouvoir être aisément détectés par ces personnes. Si on peut se féliciter de l'adoption de cette législation en France, force est de constater que, dans des pays limitrophes tels que l'Allemagne, ces dispositifs ont été mis en place depuis longtemps. C'est pourquoi il serait souhaitable que ce décret soit très rapidement appliqué. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.