montant
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réévaluation des prestations familiales. Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 28 mars 1997, a prescrit une réévaluation de 0,5 % des prestations familiales, ainsi qu'un remboursement aux familles des sommes générées par la sous-évaluation des allocations familiaes depuis 1995. Néanmoins, certaines familles aux situations financières particulièrement précaires ressentent de vives inquiétudes face à l'absence de tout remboursement, plusieurs mois après l'arrêt du Conseil d'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette situation sera prochainement régularisée.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997