droits de succession
Question de :
M. François Patriat
Côte-d'Or (5e circonscription) - Socialiste
M. François Patriat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évaluation des titres de Bourse dans le cadre d'une déclaration de succession. Il aimerait savoir si la réponse formulée à la question n° 25064 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 12 juillet 1999 (page 4279) est applicable à la liquidation des droits de succession de la même manière que celle reconnue en pratique pour les droits de donation, à savoir le dernier cours connu du titre en Bourse, c'est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du fait générateur de l'impôt.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
La question posée appelle une réponse négative. En effet, le motif justifiant la mesure prise en matière de donation, à savoir l'impossibilité matérielle de connaître le cours moyen boursier du jour au moment de la signature de l'acte de donation, n'existe pas pour la déclaration de succession, dès lors que les héritiers disposent d'un délai de six mois à compter du décès pour établir ce document.
Auteur : M. François Patriat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000