Question écrite n° 42250 :
allocations

11e Législature

Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'octroi des allocations chômage aux responsables et militants associatifs. Elle lui rappelle que les caisses Assedic doivent s'assurer que les responsables associatifs ne perçoivent pas de rémunération et que leur engagement ait bien un caractère bénévole. En revanche, lors des commissions d'examen des situations, de nombreuses caisses attendent tout simplement la démission de toute responsabilité de ces personnes. Elle s'étonne d'une telle pratique qui reviendrait à exclure les chômeurs du champ associatif. Elle dénonce de telles pratiques qui font peser un soupçon d'enrichissement personnel des responsables associatifs. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour restaurer une situation d'égalité entre les citoyens engagés et les citoyens non militants et pour que cesse une suscipion de rémunération à tout investissement associatif.

Données clés

Auteur : Mme Christine Lazerges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 28 février 2000

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