Question écrite n° 42257 :
revendications

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les anciens combattants. D'une part, les anciens combattants s'indignent de constater que le Gouvernement n'a toujours pas ratifié l'avenant signé par l'UNEDIC le 12 mai dernier pour l'application de la mesure ARPE prévue à l'article 121 de la loi de finances pour 1999. D'autre part, ils demandent le versement de la retraite du combattant aux titulaires de la carte du combattant dès l'âge de soixante ans et qu'elle soit revalorisée substantiellement en compensation des engagements qui n'ont pas été tenus par le Premier ministre. Enfin, ils souhaitent que soit accordé aux militaires qui ont servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 le titre de reconnaissance de la Nation, puisque la médaille commémorative des opérations dites « de sécurité et de maintien de l'ordre » a été décernée jusqu'à cette date. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour répondre aux attentes des anciens combattants.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 1er mai 2000

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