Question écrite n° 42258 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'organisation Convergence infirmière. Ces professionnels jugent insuffisant un seuil d'activité fixé à 23 000 AIS ou AMI par des conventions successivement, qui ont également imposé des sanctions de reversement. Ce seuil pourrait être fixé pour cette profession à 26 000 AMI ou AIS pour être compatible avec les besoins en soins infirmiers de la population. Par ailleurs, cette organisation, qui représente plus de 66 % de la profession, regrette de ne pas être représentée au sein de certaines commissions mises en place par les différents ministères. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux attentes de cette organisation professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 28 février 2000

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