Question écrite n° 42259 :
durée du travail

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des personnels dépendant de la fonction publique hospitalière devant la mise en place du dispositif de la loi sur les 35 heures. En effet, l'échéance de la réduction du temps de travail dans la fonction publique se situe en 2002. Compte tenu de la dégradation des conditions de travail et de la non-reconduction des dotations budgétaires engendrant le gel des postes et réduction d'emploi, la fédération CFTC santé et sociaux demande à ce que l'instauration des 35 heures dans le secteur public devienne effective rapidement afin de créer des conditions de travail permettant une véritable prise en charge des patients. Il lui demande de lui indiquer ses intentions.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 28 février 2000

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