La Poste
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'accord signé entre La Poste et les Assurances générales de France concernant la distribution par l'établissement public des contrats d'assurances dommages. Cet accord, s'il devait entrer en vigueur, mettrait gravement en péril l'ensemble de la profession d'agent général d'assurances, ainsi que la profession de courtier en assurances. La chambre professionnelle des agents généraux de la Haute-Garonne souhaite que ce projet soit réexaminé car il constituerait une réelle distorsion des concurrences au détriment de cabinets privés déjà très touchés par les difficultés économiques. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre à l'attente des cabinets d'assurances.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997