Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêt rendu le 30 juin 1999 par le Conseil d'Etat. La haute juridiction a en effet confirmé la décision de la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale annulant les arrêtés d'un préfet et d'un président de conseil général relatifs à la fixation du forfait journalier de soins, et du prix de la journée d'hébergement d'un foyer dit à double tarification. Le Conseil constate en effet qu'aucune disposition réglementaire n'a été prise en application de l'article 27 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, pour fixer les modalités de tarification des établissements d'hébergement de personnes handicapées adultes, et que, les circulaires du 14 février 1986 et du 3 juillet 1987 n'ayant pas valeur réglementaire, les arrêtés pris sur leur fondement sont illégaux. Dès lors, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour répondre à la situation juridique résultant de l'arrêt précité du Conseil d'Etat.