Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contradiction qui existe, en pratique, en matière de signalement de maltraitance sur enfant. En effet, la loi impose à celui qui aurait connaissance ou qui suspecterait des actes de maltraitance de les signaler aux autorités compétentes. Dans le cas où, suite à ce signalement, l'enquête engagée conclut à un non-lieu, le suspect peut, le cas échéant, se retourner contre celui qui a procédé au signalement pour diffamation, et ce dernier peut se voir condamné. C'est notamment le cas de professionnels pédopsychiatres, éducateurs, assistantes sociales, enseignants, et tous les professionnels en contact, d'une manière générale, avec des enfants, qui ont été condamnés pour un signalement infondé ou dont on n'a pas pu vérifier la réalité. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour essayer de régler cette contradiction, et il l'interroge sur l'opportunité d'une instruction de non-poursuite des personnes à l'origine du signalement.