ateliers protégés
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation préoccupante des ateliers protégés/entreprises de travail adapté. Un arrêt récent de la Cour de cassation condamne en effet l'AP/ETA de Bretagne à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération, en lieu et place de l'Etat. Cette obligation élargie à l'ensemble des salariés risque de mettre en grande difficulté financière la quasi-totalité des AP/ETA à plus ou moins long terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer la volonté de l'Etat d'assurer ses engagements auprès des AP/ETA dans leur mission d'insertion professionnelle des personnes handicapés.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 14 août 2000