Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

Depuis 1986, les foyers à double tarification fonctionnent à titre expérimental. Ces établissements qui hébergent des handicapés adultes méritent pourtant que leur situation soit confortée. Une clarification est d'autant plus urgente que le conseil d'Etat, tirant les conséquences de l'absence de base réglementaire de FDT vient de rappeler qu'aucune disposition réglementaire n'a été prise pour fixer les modalités de tarification en ce qui concerne ces établissement et que l'autorité administrative ne peut pallier cette carence par des circulaires qui n'ont aucune valeur réglementaire. Il a donc rappelé que les arrêtés de tarification concernant les FDT sont illégaux. M. Daniel Paul appelle donc l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'urgence qui s'attache au règlement de cette carence, la pérennisation des FDT étant liée à la clarification des textes régissant leurs moyens de fonctionnement.