Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante que connaissent les ateliers protégés et les entreprises de travail adapté dans notre pays. Il semblerait que l'existence de ces établissements, au nombre de 500, employant 18 000 salariés, dont 16 000 salariés handicapés, et qui participent ainsi à leur insertion professionnelle, soit, depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin dernier, remise en cause. En effet, ladite décision, en condamnant un établissement de ce type à payer, en lieu et place de l'Etat, à un salarié un avantage conventionnel, menace, semble-t-il, si elle était étendue, ces structures. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin que soit engagée une rénovation complète du dispositif législatif et réglementaire les régissant et permettre ainsi aux personnes handicapées qui assurent leur subsistance et leur autonomie à travers le fruit de leur travail de continuer à vivre dans la dignité.