Question écrite n° 42301 :
personnes âgées

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le douloureux problème du vieillissement des personnes handicapées au regard de la réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Les dispositions législatives en vigueur distinguent en effet le régime des handicapés, lesquels relèvent de l'aide sociale aux handicapés, du régime des personnes âgées qui relèvent de l'aide sociale aux personnes âgées. Il subsiste donc un vide juridique qui inquiète fortement les associations de parents de personnes handicapées qui redoutent une rupture brutale de la prise en charge antérieure lorsque le handicapé atteint soixante ans. Certes, si rien dans la loi de 1975 ne prévoit qu'à l'âge de soixante ans, la personne handicapée perde son statut pour prendre celui de personne âgée, il est à craindre qu'il soit tentant, pour des considérations budgétaires, de refuser l'hébergement du handicapé de plus de soixante ans dans une structure adaptée pour l'orienter dans une maison de retraite au prix de journée moins élevé. Une telle rupture dans la prise en charge s'avérerait particulièrement préjudiciable aux personnes autistes, dont la vulnérabilité aux changements est bien connue. Les troubles du comportement qui caractérisent l'autisme laissent en effet craindre un échec de l'intégration en maison de retraite et un placement en hôpital psychiatrique, formule coûteuse et inadaptée. Une telle situation contredirait les dispositions de la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 qui vient affirmer en son article 2 que « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques ». Il insiste donc auprès d'elle sur l'enjeu qui s'attache à ce que la personne handicapée de plus de soixante ans puisse conserver son statut et continuer à bénéficier des conséquences qui s'y attachent, notamment en matière d'hébergement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 28 février 2000

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