Réponse publiée le 10 juillet 2000

La sécurité sur Internet et la mise en place d'un cadre de confiance pour les services de la société de l'information passent par l'adaptation de notre cadre juridique à la société de l'information. Cette adaptation, annoncée en août dernier par le Premier ministre, est en cours. Le Gouvernement présentera à l'automne un projet de loi sur la société de l'information articulé autour de trois orientations : la liberté de communication, qui doit être au coeur de la société de l'information ; l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l'information ; la sécurité et la loyauté des transactions en ligne, afin de renforcer la confiance des utilisateurs et de promouvoir la transparence sur les réseaux. La garantie de la confidentialité des informations échangées sur des réseaux ouverts comme Internet constitue l'un des éléments essentiels de cette sécurité. La libéralisation de l'utilisation de la cryptologie est à cet égard un élément important. Elle permettra aux entreprises et aux particuliers d'utiliser des outils permettant de protéger efficacement l'information circulant sur Internet. Cette libéralisation a été entamée en février 1998, par les textes d'application de la loi de réglementation des télécommunications (LRT) de 1996. Une nouvelle étape a été franchie en mars 1999 par le relèvement du seuil des outils dispensés de toute formalité de 40 bits à 128 bits. La liberté d'utilisation des moyens de cryptologie sera bientôt rendue totale par une modification de la LRT que proposera le Gouvernement. Par ailleurs, à travers ses programmes d'aide à la recherche et développement, notamment le programme Société de l'information, le secrétariat d'Etat à l'industrie soutient activement le développement d'une offre de produits de sécurité des technologies de l'information (à titre d'exemple, le développement de lecteurs de cartes à puce sécurisés à bas coût permettant l'utilisation des cartes à puce bancaires pour effectuer des paiements sur Internet en toute sécurité). Ces actions sont menées en parfaite cohérence avec celles conduites par le service central de la sécurité des systèmes d'information qui, placé auprès du Premier ministre, travaille notamment dans le domaine de l'évaluation du niveau de qualité de ces produits. Le Gouvernement a annoncé que le SCSSI, intégré au secrétariat général de la défense nationale depuis le 1er janvier 1999, serait transformé au cours de l'année 2000 en direction de plein exercice du SGDN, chargée de la sécurité des systèmes d'information au niveau interministériel. Cette décision marque à la fois un changement d'échelle dans les moyens dont le Gouvernement souhaite se doter dans ce domaine et la volonté d'assurer une meilleure coordination des efforts de l'Etat. Enfin un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication a été créé le 15 mai dernier au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) du ministère de l'intérieur, sur le modèle des huit offices centraux déjà existants. Cet office central sera le point de contact pour la France dans un réseau international de police judiciaire. Il apparaît comme une réponse adaptée sur le plan stratégique par rapport aux structures compétentes en matière de police judiciaire et de justice pénale, dont les actions seront ainsi coordonnées à l'échelon central. Il a pour vocation d'élaborer les outils nécessaires à la répression de la criminalité des technologies numériques.