Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes que le nouvel article L. 111-3 du code rural fait peser sur les possibilités de construire à l'intérieur des communes rurales faisant l'objet d'un mitage par des bâtiments agricoles. En effet, cet article, tel qu'il résulte de l'article 105 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, dispose que « lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire ». Or lorsqu'un bâtiment agricole est fondu de longue date dans un ensemble urbanisé, il semble curieux qu'un tel bâtiment puisse nuire au développement de la commune à l'intérieur de ses murs. Par ailleurs, il lui fait observer que la circulaire n° 99-63 du 10 septembre 1999 précise que ledit article « n'ajoute aucune contrainte juridique supplémentaire à celles résultant actuellement des dispositions réglementaires en vigueur », notamment celles prévues par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lequel prévoit que le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des prescriptions spéciales « si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » ou encore si « les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». L'ensemble de ces dispositions paraît donner lieu à des interprétations diverses susceptibles de faire naître d'importants contentieux. Il souhaite donc qu'il lui précise si les possibilités de construction à usage d'habitation ou professionnel seront maintenues dans ces bourgs ruraux et, dans le cas contraire, ce qu'il adviendra des documents d'urbanisme concernant ces bourgs et des certificats d'urbanisme positifs pris sur leur fondement.