Réponse publiée le 29 mai 2000

La loi du 10 juillet 1987 a prévu pour l'ensemble des entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé et du secteur public une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. S'agissant du secteur de la fonction publique, afin d'élargir le recrutement et d'accroître le nombre de travailleurs handicapés, le décret du 25 août 1995 a déterminé les modalités d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 4 février 1995 (art. 111) qui prévoient la possibilité de recruter directement, sur contrat donnant vocation à titularisation, une personne handicapée. Il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à offrir et d'opérer la publicité des emplois ainsi dégagés. Ont également été mis en place, depuis 1995, des correspondants « handicap », installés auprès des directeurs du personnel de tous les ministères avec pour mission d'impulser et de coordonner les actions à entreprendre dans le domaine de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En outre, un fonds interministériel a été mis en place depuis 1998 pour favoriser les recrutements et l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, pour l'année 2000, 15 MF vont être répartis entre les ministères afin d'abonder les efforts faits par les administrations, notamment en matière d'équipement ou d'aménagement des postes de travail, de financement des actions de formation ou de recours à des aides extérieures chargées d'assister le fonctionnaire handicapé dans sa vie professionnelle. Certes, la réglementation actuelle ne présente pas un caractère aussi contraignant pour le secteur public que pour le secteur privé et les résultats ne sont pas encore à la hauteur des mesures mises en place ces dernières années. Aussi à l'occasion de son allocution du 25 janvier 2000 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Premier ministre a rappelé que les administrations se doivent de remplir pleinement leur obligation d'emploi et a annoncé que des « directives seront données aux ministères pour accroître les recrutements des personnes handicapées et pour favoriser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes en cours de carrière ». Ces directives sont actuellement en cours d'élaboration.