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Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans le secteur public. La loi du 10 juillet 1987 impose à l'ensemble des employeurs publics et privés une obligation d'embauche de personnes handicapées égale à 6 % de leur effectif global. Toutefois, alors qu'il existe des sanctions en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs du secteur privé, aucune mesure équivalente n'est applicable aux employeurs publics. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable, conformément à l'esprit de la législation de 1987, à contraindre les administrations et collectivités qui ne respectent pas le quota d'embauches de personnes handicapées à effectuer des investissements visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000