récupération
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement de la TVA effectué aux entreprises du bâtiment. L'abaissement du taux à 5,5 %, par rapport à celle appliquée par les fournisseurs, permet à ces sociétés de bénéficier d'un crédit de TVA. Alors qu'il est réclamé aux sociétés de régulariser leur situation dans le mois suivant leur déclaration Cerfa n° 10963*02 lorsque la TVA est débitrice, il lui demande d'étudier dans quelles mesures elles pourraient être remboursées dans un délai équivalent, sachant qu'il est actuellement fixé à un délai de trois mois minimum, et entraîne des problèmes économiques parfois dramatiques pour ces sociétés.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000