service national
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des sursitaires qui auront vingt-six ans en 2002, c'est-à-dire lors de l'application de la réforme du service national. Compte tenu qu'en 2002 les jeunes ayant atteint l'âge d'incorporation, c'est-à-dire ceux nés en 1979, en raison de la professionnalisation de l'armée, pourront librement choisir d'aller ou non sous les drapeaux. Il lui demande quelles mesures ont été décidées concernant les jeunes ayant bénéficié d'un sursis jusqu'à cette date, s'ils seront incorporables ou automatiquement réformés.
Réponse publiée le 3 avril 2000
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979. La loi de programmation militaire 1997-2002 a prévu, pour l'année 2002, l'incorporation de 27 171 jeunes Français qui serviront en qualité d'appelés ou de volontaires dans les armées. Ainsi, les personnes ne bénéficiant pas alors d'un report pour études au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ou d'un report pour emploi prévu par l'article L. 5 bis A, sont susceptibles d'être appelées au service actif. Après le 31 décembre 2002, tous les assujettis qui n'auront pas fait l'objet d'un ordre d'appel sous les drapeaux, seront en position régulière au regard des obligations du service national.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000