Réponse publiée le 19 janvier 1998

L'article 6-1 bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, plus connu sous l'appellation d'amendement Creton, permet aux jeunes adultes ne trouvant pas de place en établissement spécialisé de continuer à être pris en charge dans l'établissement pour enfant dont ils relèvent. La circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995, élaborée après une longue concertation entre les diverses autorités de tarification concernées, prévoyait les modalités pratiques de tarification du coût du maintien du jeune adulte au sein de la structure pour enfants et retenait le principe d'une imputation forfaitaire de la charge sur la base d'un coût moyen départemental. Cette circulaire vient d'être annulée par le Conseil d'Etat sur le moyen tiré du défaut de base légale de la procédure forfaitaire de tarification retenue. Même si la prise en charge des jeunes adultes concernés n'est absolument pas remise en cause par cet arrêt, le Gouvernement entend, dans les meilleurs délais, donner une base légale à la procédure de tarification. A plus long terme, il prévoit de mettre en place dès 1998 un plan d'action pluriannuel visant à rendre caduques les dispositions de l'article 6-1 bis susvisé, par l'accroissement des capacités d'accueil dans les établissements pour adultes handicapés (créations de places nouvelles de centres d'aide par le travail, maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification) et la mobilisation accrue des possibilités d'utilisation des capacités disponibles.