Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés relevant du FNE et la prise en charge de leurs points de retraite complémentaire. La convention passée en 1984, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part, prévoyait que l'Etat financerait les cotisations de ces préretraités aux organismes de retraite complémentaire. Or aucun financement n'est intervenu. L'ARRCO et l'AGIRC ont donc payé ces points de retraite à la place de l'Etat, jusqu'en juillet 1996. Mais ces régimes ont décidé que, à partir du 30 juin 1996, la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités, dont la pension se trouve partiellement amputée. Elle inquiète légitimement les préretraités actuels, puisque la validation de leurs trimestres demeure incertaine. Il insiste donc sur la nécessité de trouver une solution rapide et définitive à ce problème. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour avancer dans cette voie.