Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la loi du 4 février 1996, complétée par les décrets du 21 janvier 1997 et du 27 mai 1997, instituant un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et prévoyant la tenue d'élections le 16 septembre 1997. Malgré cela, par un arrêté du 15 juillet 1997, le Gouvernement a reporté sine die la date des élections à ce conseil et s'est, semble-t-il, plusieurs fois prononcé contre la constitution de cet ordre et en faveur de la constitution d'un office rassemblant l'ensemble des professions paramédicales. Saisi, le Conseil d'Etat a finalement donné raison aux masseurs-kinésithérapeutes, puisque, par un arrêt rendu le 29 novembre 1999, il a ordonné au Gouvernement de fixer les dates des élections dans un délai d'un mois à compter de la notification. Il a en outre prononcé une astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification. Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place rapidement ces élections au conseil national et aux conseils départementaux et régionaux de cet ordre, comme le Conseil d'Etat le lui a ordonné en novembre 1999.