Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les ateliers de travail protégé de l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation. Cette décision de justice condamne un atelier de travail protégé à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération normalement pris en charge par l'Etat. Elargie à l'ensemble des salariés, l'application de cette décision de justice engendre un coût supplémentaire de plusieurs millions de francs que certains de ces ateliers ne peuvent assumer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, du fait de cette décision, elle envisage inclure un dispositif destiné à exonérer l'Etat de sa participation aux avantages conventionnels, dans le prochain texte de loi visant à réformer la législation actuellement en vigueur.