ordre professionnel
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la question de la mise en place de l'ordre professionnel des pédicures-podologues. Alors même que cet ordre a été institué par la loi du 4 février 1995, et que sa création fait l'objet d'une demande unanime des professionnels concernés, aucun arrêté ministériel fixant la date des élections professionnelles prévues par la loi n'a, à ce jour, été pris. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer si elle entend enfin prendre cet arrêté, et dans quels délais, afin que cesse cette non-application de la loi que le Conseil d'Etat a d'ailleurs déjà sanctionnée, dans le cas des masseurs-kinésithérapeutes, le 29 novembre dernier.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000