Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exonération par l'Etat d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle) sur ces propriétés entraîne une perte de fiscalité pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes, rurales le plus souvent. Les pertes de celles-ci ne sont plus aujourd'hui compensées, ce qui crée un grave préjudice qui n'est pas comblé car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant une emprise militaire ; la prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la DGF, pour les communes ayant au moins 10 % de leur superficie en terrain militaire, était dérisoire jusqu'en 1993. Depuis sept ans, elle n'existe plus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'obtenir une compensation financière pour ces communes.