Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes au sujet de l'avenir de leur ordre professionnel. En effet, alors que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 prévoyait la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et que le précédent gouvernement s'était engagé à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour sa mise en place, un arrêté du 15 juillet 1997 a reporté les élections aux conseillers départementaux et régionaux ainsi qu'au conseil national. En outre, la décision du Conseil d'Etat, rendue le 3 novembre 1999 et prévoyant, sous peine d'astreinte financière, la tenue des élections dans un délai d'un mois suivant la notification, n'a pas été respectée. Par ailleurs, comme le Gouvernement l'avait déjà précisé dans une réponse à une question n° 11534 publiée au Journal officiel du 16 mars 1998, le rapport d'un groupe de travail a proposé « la création d'un office interprofessionnel des paramédicaux » qui se substituerait « à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes », pourtant prévu par la loi. Il semblerait que le Gouvernement envisage, afin de réaliser cet objectif, d'avoir recours à un vote à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'un projet de loi global de type DDOEF. L'obstacle représenté par la décision du Conseil d'Etat serait ainsi levé. Les masseurs-kinésithérapeutes sont, dans leur ensemble, très attachés à leur ordre professionnel et risqueraient de considérer sa suppression définitive comme une mesure réellement discriminatoire. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et si les élections prévues depuis plusieurs années pourront enfin avoir lieu, conformément aux souhaits exprimés en 1995 par le législateur.