Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 août 1999, concernant le foyer à double tarification géré par l'association de gestion de l'institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques. Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de l'association au motif, d'une part, qu'aucune disposition réglementaire n'avait été prise pour fixer les modalités de tarification en ce qui concerne ce type d'établissement ; et, d'autre part, que l'autorité administrative ne pouvait se substituer au pouvoir réglementaire pour pallier cette carence. Il ressort donc de cet arrêt du Conseil d'Etat que les arrêtés de tarification pris sont illégaux. Face à cette situation, il semble urgent de prendre les dispositions réglementaires nécessaires, en application de la loi du 30 juin 1975, pour combler le vide juridique qui subsiste, et ce d'autant plus que les conclusions de l'arrêt du Conseil d'Etat entrent en contradiction avec le programme pluriannuel de création de places qui favorise notamment la création de foyer à double tarification. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de remédier à cette situation.