Question de : Mme Yvette Roudy
Calvados (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Yvette Roudy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des praticiens adjoints contractuels. Le statut de praticien adjoint contractuel permettait jusqu'à présent d'exercer exclusivement à l'hôpital pour une durée limitée, sous la responsabilité du médecin chef de service. La loi portant création de la couverture maladie universelle permet aux praticiens adjoints contractuels, par son article 60, d'acquérir la plénitude d'exercice au bout de trois ans de fonction et, dès lors, d'exercer la médecine générale en ville. Ce statut a permis depuis sa création en 1995 à de nombreux médecins à diplôme étranger d'exercer avec dévouement et valeur leur métier dans le cadre du service public hospitalier. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'échéancier de parution des décrets d'application relatifs à l'article 60 de la loi portant création de la couverture maladie universelle.