Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exonération, par l'Etat, d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle) sur ces propriétés, entraîne une perte de fiscalité, pour ces communes, qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise de l'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes, rurales le plus souvent. Les pertes de ces communes ne sont aujourd'hui plus compensées. De ces situations, naît un grave préjudice qui n'est pas comblé, car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant une emprise militaire. La prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la DGF était dérisoire, pour les communes ayant moins de 10 % de leur superficie en terrain militaire, jusqu'en 1993. Depuis sept ans, elle n'existe plus. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour obtenir une compensation financière pour ces communes.