budget : services extérieurs
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'administration des impôts. La réforme à venir propose le regroupement dans une seule administration de toutes les activités d'assiette et de recouvrement de l'impôt. Ce projet prévoit la création de structures de tailles importantes, à un niveau départemental, voire régional. Une telle perspective, qui semble éloigner le contribuable de l'administration, paraît contradictoire avec la volonté de simplifier les relations entre les usagers du service public et le fisc. En outre, de nombreux élus locaux qui apprécient particulièrement la présence de percepteurs pour leurs conseils en gestion communale craignent la disparition de trésoreries implantées en milieu rural. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures seront prises pour conserver la qualité du service fiscal en zone rurale.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 21 août 2000