Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les négociations sur la réduction du temps de travail à France Télécom. France Télécom est une société anonyme qui emploie des fonctionnaires (en majorité) et des contractuels (en nombre croissant). Pourtant éligible aux aides de l'Etat dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail, France Télécom n'applique actuellement les 35 heures que pour les contractuels. Dans ce contexte, les fonctionnaires sont particulièrement lésés par cette interprétation de la loi de la part de France Télécom. La loi pose le principe de la réduction de la durée légale du travail pour les entreprises de plus de 20 salariés à compter du 1er janvier 2000. Par conséquent, France Télécom est incluse dans le champ d'application de la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour trouver une solution équitable à ce problème afin que la loi s'applique véritablement au sein de France Télécom.